La déclaration de conformité des emballages

Depuis le 12 août 2026, un emballage mis sur le marché de l’UE doit être couvert par une déclaration UE de conformité, appuyée par une documentation technique. C’était l’une des obligations qui ont démarré à la date d’application elle-même, sans période transitoire, en même temps que les restrictions de substances de l’article 5.

La plupart des documents qui circulent sous ce nom n’en sont pas. Ce sont des lettres de fournisseur — une page d’assurances sur papier à en-tête, non signée ou signée par quelqu’un d’anonyme, affirmant que les marchandises « sont conformes à toute la législation applicable ». Cette phrase ne vaut rien, et la partie qui porte l’obligation est rarement celle qui l’a écrite.

Qui l’établit

Le fabricant. Pas l’importateur, pas le distributeur, et pas celui qui vous la vend.

Le mot ne veut pas dire ce qu’il semble dire. Au sens de l’article 3, le fabricant est celui qui conçoit ou fabrique l’emballage — ou le fait concevoir ou fabriquer et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. Un propriétaire de marque qui fait fabriquer des sacs par un converteur est le fabricant de cet emballage. Le converteur ne l’est pas. Il y a un seul fabricant par article d’emballage pour l’ensemble du marché de l’UE, et l’article 15 place la documentation technique, l’évaluation de la conformité et la déclaration sur cette seule partie.

Tous les autres maillons ont une tâche plus légère et différente :

Rôle	Obligation
Fabricant (art. 15)	Établit la documentation technique, conduit l’évaluation de la conformité, émet et signe la déclaration
Importateur (art. 18)	Vérifie que l’évaluation a été faite et que la déclaration existe, en conserve une copie, produit la documentation technique sur demande
Distributeur (art. 19)	Contrôle l’existence de la déclaration et du marquage avant de mettre l’emballage à disposition

Et puis il y a la trappe. Article 21 : un importateur ou un distributeur qui met un emballage sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou qui le modifie d’une manière qui affecte sa conformité, est traité comme le fabricant, avec l’intégralité des obligations de l’article 15. La marque de distributeur est le cas ordinaire. Si votre marque est sur le sac, la déclaration vous revient, et les papiers de votre fournisseur ne vous en libèrent pas.

Une distinction de plus mérite d’être retenue, parce que les questionnaires fournisseurs confondent régulièrement les deux : fabricant au sens du PPWR n’est pas le même rôle que producteur au sens de la REP. Le premier décide qui signe la déclaration. Le second décide qui s’enregistre et paie les contributions dans chaque État membre, et il suit la transposition nationale. Les orientations de la Commission de juin 2026 sont explicites : les rôles sont attribués par emballage et par marché, non par entreprise — une même société peut tenir des rôles différents pour des lignes différentes dans des pays différents.

Ce qu’elle doit contenir

Une déclaration de conformité suit le modèle fixé par le règlement, et le même schéma que toute autre déclaration produit européenne. S’il manque l’un de ces éléments à un document, ce n’en est pas une :

Élément	Ce que cela veut dire en pratique
Un identifiant unique de la déclaration	Un numéro, pour pouvoir citer une version précise
Nom et adresse du fabricant	Une entité juridique avec une adresse, pas une marque. L’importateur ajoute ses propres coordonnées séparément au titre de l’article 18 ; il ne remplace pas celles du fabricant ici
La mention qu’elle est établie sous la seule responsabilité de cette partie	La phrase qui en fait un acte juridique
L’identification de l’emballage	Assez pour le tracer : description, référence, dimensions, matériau, et généralement une photographie
La législation de l’Union à laquelle il est conforme	Règlement (UE) 2025/40 — en pratique conformité aux articles 5 à 12 — et tout autre texte applicable
Les références aux normes ou spécifications utilisées	Les normes harmonisées lorsqu’elles existent. Pour l’emballage en 2026 elles n’existent pour l’essentiel pas, donc attendez-vous à une référence à une autre spécification technique ou à une méthode interne
Informations complémentaires	Rapports d’essai, et coordonnées d’un organisme notifié le cas échéant — cela ne s’applique pas à la voie du contrôle interne de fabrication, qui est celle de la plupart des emballages
Lieu et date d’émission	Une déclaration sans date ne peut pas être confrontée à un changement de spécification
Nom, fonction et signature	Une personne nommée occupant une fonction, pas « le service commercial »

La documentation technique derrière

La déclaration est le résumé. La documentation technique est ce qui la rend vraie, et elle reste chez celui qui a établi la déclaration — elle est produite sur demande d’une autorité de surveillance du marché, pas expédiée avec chaque commande.

Elle couvre normalement :

• une description générale de l’emballage et de sa destination,
• les plans de conception et de fabrication, et la composition,
• les exigences au regard desquelles l’emballage est évalué, et comment,
• les rapports d’essai et les mesures,
• pour l’emballage plastique, la preuve du taux de matière recyclée — qui à partir de 2030 devient la partie que l’on regrette de ne pas avoir commencée plus tôt.

Vous êtes en droit de demander si elle existe. Vous n’êtes normalement pas en droit d’en obtenir une copie intégrale, parce qu’elle contient des détails de formulation réellement sensibles.

Comment reconnaître une vraie

Quatre vérifications, en une minute et demie :

1. Y a-t-il un signataire nommé avec une fonction ? « J. Kowalski, responsable qualité » est une déclaration. « Service commercial » est une lettre.
2. Identifie-t-elle l’emballage précis ? Une déclaration couvrant « tous nos produits en polyéthylène » ne couvre rien sur quoi vous puissiez vous appuyer.
3. Cite-t-elle le texte par son numéro ? « Conforme à la réglementation européenne » n’est pas une citation. « Règlement (UE) 2025/40 » en est une.
4. Est-elle datée, et la date est-elle postérieure à la spécification qui vous a été chiffrée ? Une déclaration émise avant un changement de matériau décrit un autre produit.

Qu’en faire

Conservez-la avec le dossier d’achat du lot, pas dans un classeur général. Si une autorité de surveillance interroge, la question porte sur un envoi précis et la réponse doit lui être rattachable.

Si vous faites entrer un emballage depuis l’extérieur de l’UE, vous êtes l’importateur et vous devez pouvoir produire la déclaration et, sur demande, la documentation technique. Cela suppose un accord avec le fabricant pour l’obtenir, conclu avant la commande et non après la question. Si vous achetez à l’intérieur du marché unique, c’est la section suivante qui s’applique.

Ce que cela donne quand vous achetez en Pologne

Personne n’est importateur. Une usine polonaise qui vend à un acheteur allemand, néerlandais ou suédois réalise un mouvement intracommunautaire — les marchandises sont déjà sur le marché unique, et l’article 18 ne s’enclenche jamais. Cela retire une charge administrative que beaucoup croient inévitable, et c’est une vraie différence avec le sourcing des mêmes sacs en Asie.

La répartition est donc courte :

• L’usine est le fabricant et émet la déclaration en son nom, par type d’emballage, par spécification.
• Vous êtes le distributeur si vous revendez le produit de l’usine, et votre travail est de vérifier que la déclaration existe et d’en garder une copie.
• Vous êtes le fabricant dès l’instant où le produit porte votre marque — article 21, et la déclaration vous revient.

Ce que nous y faisons

Nous n’émettons pas la déclaration et nous ne le pourrions pas : nous sommes agent, nous ne prenons pas la propriété des marchandises et nous ne mettons rien sur le marché. L’usine fait les deux.

Ce que nous faisons, c’est nous assurer que le document existe avant que vous ne vous engagiez, et qu’il dit ce que dit votre spécification. Concrètement : nous le demandons au stade du devis plutôt qu’à l’expédition, nous vérifions qu’il nomme l’usine comme entité juridique avec un signataire ayant une fonction, que l’identification de l’emballage correspond à la référence que vous achetez réellement, et que la date d’émission est postérieure au dernier changement de spécification. Lorsqu’une usine délivrait jusque-là des lettres de fournisseur au lieu de déclarations, nous le disons avant que vous ne commandiez, pas après.

Si votre ligne est en marque de distributeur, nous le disons aussi clairement : l’obligation est la vôtre, et ce dont vous avez besoin de l’usine est la documentation technique qui soutiendra la déclaration que vous signerez — pas une déclaration au nom de l’usine, qui ne couvre pas votre marque.

Ce que cela signifie pour ce que vous achetez

La déclaration est émise par le fabricant et appartient au type d’emballage, non à la commande — elle est donc réglée en même temps que la spécification, pas au moment de l’expédition. Que vous spécifiiez du film étirable, des sacs-poubelle ou du film alimentaire, demandez-la au stade du devis ; nous faisons en sorte qu’elle arrive avec les marchandises et qu’elle dise ce que dit la spécification.