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Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
Ces conditions définissent la base sur laquelle {{contact.company}}, {{contact.street}}, {{contact.postcode}}, Pologne (KRS {{contact.krs}}, NIP {{contact.nip}}) intervient pour des clients professionnels. Ce ne sont pas des conditions de vente, parce que nous ne vendons pas.
Nous sommes agent commercial. Nous n’achetons pas, nous n’acquérons pas la propriété des marchandises et nous ne revendons pas. Le contrat de fourniture est conclu entre vous et le fabricant, aux conditions du fabricant, et c’est le fabricant qui nous verse une commission. Rien sur cette page ne crée de contrat de vente entre vous et nous, et rien n’y peut être lu comme une reprise par nous des obligations d’un vendeur.
1. Champ d’application
1.1 Ces conditions s’appliquent à tout ce que nous faisons pour vous : rédiger un cahier des charges, obtenir des devis, organiser des échantillons, organiser une inspection, et rassembler le dossier de conformité.
1.2 Elles ne régissent pas la vente. Le contrat portant sur les marchandises se forme entre vous et le fabricant à sa confirmation de commande, sous ses propres conditions. Là où ces conditions et la présente page divergent sur ce qui touche aux marchandises, ce sont les conditions du fabricant qui s’appliquent.
1.3 Nous vous indiquons quelle usine chiffre avant que vous ne vous engagiez ; ses conditions sont disponibles auprès de nous sur demande.
2. Ce que nous faisons
2.1 Nous traduisons votre besoin en un cahier des charges écrit et le confirmons avec vous avant tout chiffrage.
2.2 Nous obtenons des devis auprès des usines de notre réseau — en général deux ou trois lorsque la spécification permet une comparaison — et les présentons à conditions comparables, dans votre langue.
2.3 Nous organisons les échantillons, et nous organisons l’inspection au regard du cahier des charges confirmé avant expédition.
2.4 Nous obtenons du fabricant le dossier de conformité et vérifions qu’il correspond au cahier des charges et à la référence que vous achetez réellement, avant le départ des marchandises.
2.5 Nous ne donnons pas de conseil juridique, fiscal ou réglementaire. Là où ce site ou notre correspondance explique une règle, c’est pour vous aider à poser la bonne question, pas pour y répondre à votre place.
3. Les devis
3.1 Un devis est celui du fabricant, pas le nôtre, même lorsqu’il vous parvient par notre intermédiaire.
3.2 Les devis sont généralement valables 14 jours à compter de leur émission. Les prix du polyéthylène et du papier suivent les marchés de la résine et de la pâte ; sur les programmes récurrents, les usines fixent le plus souvent les prix au trimestre lorsqu’on le leur demande.
3.3 Un devis est une invitation à commander. Le contrat prend effet à la confirmation de commande écrite du fabricant.
3.4 Si le cahier des charges change, le prix et le délai sont rechiffrés.
4. Commandes, délais et paiement
4.1 Le délai court à compter de la date figurant sur la confirmation de commande, c’est-à-dire du jour où le cahier des charges a été confirmé par écrit — ni de la date de la demande, ni de celle de votre bon de commande.
4.2 À titre indicatif, les délais sont de 12 à 15 jours ouvrés départ usine pour les spécifications standards et de 18 à 22 pour les dimensions, couleurs ou impressions spécifiques. Dès que nous savons qu’une date ne sera pas tenue, nous vous le disons — et non le jour de l’échéance.
4.3 La quantité minimale de commande est généralement d’une palette par spécification, confirmée sur le devis.
4.4 Vous payez le fabricant. Prix, conditions de paiement, devise, traitement de la TVA, réserve de propriété et intérêts de retard relèvent de vous et du fabricant, sous ses conditions. Nous ne sommes pas partie à ce paiement et nous ne vous facturons pas les marchandises.
4.5 Notre commission est versée par le fabricant, au même taux dans chaque usine de notre réseau. Rien de ce que vous payez ne nous revient.
5. Livraison et transfert des risques
5.1 La livraison intervient selon l’incoterm indiqué sur la confirmation de commande du fabricant — en général EXW, FCA ou DAP (Incoterms 2020). Les risques sont transférés comme cet incoterm le prévoit, entre vous et le fabricant.
5.2 Sous FCA, le moment où la livraison est accomplie dépend du lieu convenu : dans les locaux de l’usine, une fois les marchandises chargées sur le véhicule de votre transporteur ; en tout autre lieu convenu, lorsque les marchandises arrivent sur le véhicule de l’usine, prêtes à être déchargées. Faites inscrire le lieu convenu sur le devis.
5.3 Les dates de livraison sont des estimations, sauf convention écrite expresse avec le fabricant les rendant fermes.
6. Contrôle et réclamations
6.1 Contrôlez les marchandises à leur arrivée et signalez-nous tout défaut dans les 8 jours ouvrés suivant la livraison, avec photographies et, le cas échéant, un échantillon. Le délai de réclamation propre au fabricant court à compter de la même date, ce qui rend un signalement tardif difficile à rattraper.
6.2 Ne renvoyez aucune marchandise avant que nous ayons répondu. Nous répondons sous 2 jours ouvrés avec la position du fabricant : remplacement sur le prochain créneau de production, avoir, ou ajustement de prix lorsque la marchandise reste utilisable à un grade inférieur.
6.3 La réclamation est dirigée contre le fabricant. Les marchandises sont les siennes et la responsabilité aussi : votre contrat de fourniture est avec l’usine qui les a produites, et l’avoir ou le remplacement viennent de là. Ce que nous faisons, c’est ouvrir la réclamation le jour où vous la signalez, réunir les éléments au regard du cahier des charges écrit, et la porter en polonais.
6.4 Lorsqu’une réclamation est contestée, nous faisons intervenir un expert indépendant plutôt que de la laisser se discuter par courriel. Notre commission ne dépend pas du sens dans lequel cette expertise tranche.
6.5 Le fret d’un retour est réglé avec la marchandise, par le fabricant, lorsque le défaut lui est imputable.
6.6 Tolérances. Ce qui suit est usuel dans ce métier et ne constitue pas, en soi, un défaut. Cela est confirmé sur le devis, et c’est le devis qui fait foi :
- épaisseur : nominal −5 %
- dimensions des sacs : ±10 mm
- quantité : ±5 % en fabrication à la commande, facturée telle que livrée
- couleur : telle que convenue au stade de l’échantillonnage contre un échantillon de référence
7. Notre responsabilité
7.1 Nous répondons des prestations décrites à l’article 2 — le cahier des charges que nous rédigeons, les devis que nous présentons, l’inspection que nous organisons et les documents que nous obtenons — et de leur exécution avec une diligence raisonnable.
7.2 Nous ne répondons pas des marchandises. Nous ne les garantissons pas, nous ne pouvons pas donner de garantie sur le produit d’un tiers, et nous ne sommes pas l’opérateur économique qui en répond. Quiconque vous propose, contre une commission, une responsabilité unique sur les marchandises décrit un engagement qu’il n’a pas pris.
7.3 Lorsque notre responsabilité est engagée, elle est limitée à la commission que nous avons perçue sur la commande concernée, sauf là où la loi n’admet pas de limitation.
7.4 Nous ne répondons pas des dommages indirects, des pertes d’exploitation, du manque à gagner ni des pertes de production, sauf faute intentionnelle ou faute lourde.
8. Documentation de conformité
8.1 Pour toute commande relevant du règlement (UE) 2025/40 (PPWR), le fabricant émet une déclaration de conformité signée par type d’emballage, accompagnée de la documentation technique correspondante, d’une attestation de composition matière et des poids d’emballage par matériau. Nous obtenons ce dossier et le vérifions avant le départ des marchandises ; nous n’émettons pas la déclaration et nous ne sommes pas l’opérateur économique qui en répond.
8.2 Si vous mettez des marchandises sur le marché sous votre propre marque, l’article 21 du PPWR vous traite comme le fabricant, et la déclaration de conformité vous revient. Séparément, la mise sur un marché national fait de vous le producteur au sens de la REP, avec l’enregistrement et les déclarations qui suivent. Nous obtenons la documentation technique qui soutient votre déclaration ; la déclaration et l’enregistrement sont les vôtres.
9. Marque de distributeur et propriété intellectuelle
9.1 La propriété intellectuelle sur les fichiers que vous fournissez reste la vôtre. Les clichés portant votre visuel ne servent qu’à vos commandes et sont détruits sur demande écrite.
9.2 Vous garantissez que les fichiers que vous fournissez ne portent pas atteinte aux droits de tiers, et vous nous garantissez ainsi que le fabricant contre toute réclamation en ce sens.
9.3 Les clichés sont conservés par le fabricant trois ans à compter de leur dernière utilisation, après quoi ils peuvent être détruits sur préavis.
10. Confidentialité et non-contournement
10.1 Nous ne publions pas les noms des fabricants que nous représentons, et nous ne communiquons pas vos spécifications, volumes ou prix à un autre client.
10.2 Lorsque nous vous présentons à un fabricant, nous demandons que les commandes portant sur cette spécification continuent d’être passées par notre intermédiaire pendant la durée de la collaboration. C’est la base ordinaire d’une agence commerciale, et elle figure ici plutôt que d’être découverte ensuite.
11. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’une inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris pénurie de matière première, interruption d’énergie, conflit social, catastrophe naturelle ou mesure des pouvoirs publics.
12. Droit applicable et juridiction
12.1 Les présentes conditions sont régies par le droit polonais. Les tribunaux de Poznań, Pologne sont seuls compétents pour la relation d’agence qu’elles décrivent.
12.2 Le contrat de fourniture entre vous et le fabricant est régi par son propre droit applicable et sa propre clause attributive de juridiction, figurant dans les conditions du fabricant. Ils ne sont pas nécessairement les mêmes, et il vaut la peine de les lire avant une première commande.
12.3 Les présentes conditions sont rédigées en anglais. Lorsqu’une traduction est fournie par commodité et que les versions divergent, la version anglaise prévaut.