Déclaration de conformité

Établie par le fabricant au titre de l’article 15 — et fabricant désigne celui qui commercialise l’emballage sous son propre nom ou sa propre marque, pas nécessairement l’usine qui a fait tourner l’extrudeuse. L’importateur vérifie qu’elle existe et en conserve une copie ; le distributeur la contrôle avant de mettre l’emballage à disposition. Apposez votre marque sur un sac et l’article 21 fait de la déclaration la vôtre.

Une lettre de fournisseur affirmant que les marchandises « sont conformes à toute la législation applicable » n’en est pas une. Voir la déclaration de conformité des emballages pour les neuf éléments qui font d’un document une déclaration.